J.O. 159 du 11 juillet 2006
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Arrêté du 10 juillet 2006 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile
NOR : EQUA0600934A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 211-3,
Arrêtent :
Article 1
L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 1 500 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.Article 2
L'exploitant d'un aérodrome, dont le trafic annuel de passagers sur des vols commerciaux pour les années 2003, 2004 et 2005 a été supérieur au seuil fixé à l'article 1er du présent arrêté, est tenu de déposer une demande dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, en vue de l'obtention du certificat de sécurité aéroportuaire avant le 1er janvier 2007.Article 3
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Article 4
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene